Conditions de vente
Il a été convenu entre SKOUAT.net et l'abonné que la souscription et l'utilisation des services fournis par SKOUAT.net un service de la société FuturWEB S.A.R.L., engage l'abonné à l'acceptation de toutes les conditions suivantes, sans aucune restriction.
La contestation de clause pour motif abusif ne saura être prise en compte au vue du caractère obligatoire de la lecture de ces présentes conditions générales avant tout abonnement.
Ce document est soumis à des corrections fréquentes, mais seule la version qui est imprimée au dos ou jointe à votre devis ou facture est celle qui est en vigueur pour les services inhérents à la dîte facture.
Le paiement d'une commande ou d'un devis entraîne systématiquement l'acceptation totale et sans conditions des termes définis ci-dessous.
1. DEFINITION DES TERMES
Par SKOUAT.net, il faut lire, la société à responsabilité limitée FuturWEB SARL assurant le service d'hébergement de sites Internet ci nommé "SKOUAT.net"
Par abonné, il faut comprendre, l'utilisateur et le souscripteur des offres éditées par la société FuturWEB S.A.R.L.
2. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SKOUAT.net s'engage à fournir des services liés à l'hébergement des sites Internet de l'abonné, notamment, hébergement du site, dépôt de fichier, et fourniture d'adresse électronique.
3. SERVICE
SKOUAT.net propose l'hébergement des sites Internet de l'abonné sur ses propres serveurs, dont les données restent accessibles à tous les internautes connectés sur le réseau via un fournisseur d'accès. Les fichiers déposés par l'abonnés sont disponibles en permanence pendant la durée de validité de son hébergement, sauf cas exceptionnels, tels que pannes ou courtes maintenances nécessitant l'arrêt d'exploitation des machines sur lesquelles ils se trouvent hébergés.
SKOUAT.net ne garantit ni l'accès sans interruption aux sites du client par les internautes, ni les conditions d'accès aux sites en raison de la pluralité des matériels plus ou moins fiables utilisés par les fournisseurs d'accès auxquels cette responsabilité incombe. En revanche, SKOUAT.net s'engage à respecter des conditions d'hébergement de qualité, et faire en sorte qu'à prestataire de qualité égale, l'accès au site se fasse dans les meilleures conditions.
D'une manière générale, SKOUAT.net se dégage de toute responsabilité quand à l'accès aux sites des abonnés du fait de l'infrastructure du réseau mondial, SKOUAT.net n'en étant pas propriétaire. En conséquence, SKOUAT.net est non incriminable pour les pannes ou ralentissement qui pourraient survenir sur le réseau de son prestaire de fourniture de bande passante, ou sur tout autre intermédiaire entre SKOUAT.net et l'internaute consultant le ou les site(s) de l'abonné.
4. DROIT DE PROPRIETE
Tous les fichiers hébergés ou diffusés via la plate-forme d'hébergement de SKOUAT.net, ainsi que contenu de pages internet et noms de domaine, sont la propriété exclusive de l'abonné sur lesquels SKOUAT.net n'a aucun droit de modification, alteration ou d'acquisition. En conséquence, seul l'abonné est civilement et pénalement responsable des données qu'il transmet ou qu'il entrepose sur son accès.
5. RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE
L'abonné est le seul responsable légal des fichiers qu'il décide ou non de publier sur espace réservé. A lui de s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations légales ou droits nécessaires à la diffusion ou le stockage des données présents sur son accès.
L'abonné est également responsable du contenu éditorial de son site. Il s'engage à respecter la législation française, notamment en respectant le droit de propriété intellectuelle, de ne pas tenir de propos racistes, haineux, propagandistes, diffamatoires, sexistes ou homophobes sur son site, et bien sûr, de respecter la loi sur la protection des mineurs.
L'abonné prendra seul en charge les conséquences, entre autre financières, matérielles ou juridiques, qui résulteraient d'une action en justice dirigée contre lui même ou contre SKOUAT.net pour un de ces motifs, ou d'une manière plus générale, pour toute utilisation frauduleuse ou illégale des services de SKOUAT.net.
L'abonné s'engage évidemment à maintenir ses coordonnées valides, permettant ainsi à SKOUAT.net de le contacter rapidement en cas de problème. A cette fin, des tests sont régulièrements effectués pour vérifier la cohérence des coordonnées transmises. S'il s'avérait que l'abonné demeure injoignable par deux ou plus supports de contact (téléphone, adresse email d'urgence) et ce, deux fois de suite, son compte serait immédiatement fermé, sans remboursement possible.
6. CARACTERE DES DOCUMENTS NUMERIQUES HEBERGES
Sont interdits sur ou via SKOUAT.net tout site ou tout document numérique qui pourraient contenir un élément qui serait susceptibles de faire l'objet de sanctions civiles ou pénales.
Sont donc clairement interdits: fichiers multimédias sans droits d'auteur (copie non autorisée), documents à caractère pédophile; racistes; sexistes; homophobes; incitation aux meurtres, à la haine ou à la débauche. Sont interdits d'une façon plus générale sur SKOUAT.net, mais légalisés cependant, les documents à caractères pornographiques, jeux PHP ou contenant un forum décadent non modéré; sauf autorisation écrite contraire émise de SKOUAT.net sur document officiel.
Si le contenu d'un ou plusieurs documents posent problèmes, SKOUAT.net se réserve le droit de prévenir l'abonné et de supprimer les documents incriminés. Si tout le site de l'abonné est concerné par ces mesures, l'abonné est alors prévenu deux fois avant la fermeture définitive de son compte. L'abonné ne sera alors pas remboursé.
SKOUAT.net se réserve le droit de fermer un compte d'abonné sans raison ou avis préalable, s'il considère et apporte la preuve que l'abonné ne respecte pas les principes des présentes conditions générales d'utilisation, et quelques règles déontologiques de bases.
7. OFFRES MUTUALISEES (SKOUAT-Perso & Pro)
Les souscrivant de ces offres sont tenus de bien vouloir tempérer la consommation des ressources des machines où leurs sites sont installés à un seuil convenable. En cas d'abus, nos équipes techniques en avertiront les concernés. En cas d'abus répétés, une solution plus appropriée sera proposée à l'abonné. Si aucune solution n'est trouvée, le compte de l'abonné pourra être fermé, avec remboursement partiel (voir article RESILIATION).
8. OFFRES D'INFOGERANCE ET HOUSING
Les présentes conditions s'appliquent également aux machines de l'abonné hébergées chez SKOUAT.net, excepté l'article 7. Les modalités d'infogérance sont décrites sur le bon de commande et reportées sur la facture. Les machines hébergées ne sont pas assurées contre le vol, ou la détérioration. A l'abonné de faire assurer sa propriété. Hormis ces conditions, l'abonné est entièrement libre de l'utilisation de son serveur.
9. UTILISATION DE LA MESSAGERIE
Est strictement interdit sous SKOUAT.net sous peine de fermeture immédiate et définitive du compte de l'abonné, l'envoi massif et non sollicité de courriers electroniques (spam).
De même, la messagerie n'est pas prévue pour envoyer des données multimédias telles que vidéos, mp3 ou autres. De telles utilisations ne sont absolument pas garanties de bon fonctionnement. Pour toute autre utilisation normale de la messagerie, SKOUAT.net s'engage à transmettre correctement tout message en toute discretion, sans aucune ingérance de sa part vis à vis du courrier de l'abonné, sauf disposition légales contraires (mise sur écoute) via ordonnance de justice.
10. RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Les données collectés par SKOUAT.net à titre commercial ou comptable ne seront pas dévoilées à des tiers. SKOUAT.net s'engage également à ce que ses techniciens ne regardent que les documents suspects au niveau légal ou susceptibles d'être à l'origine d'un plantage des machines de SKOUAT.net, et ceci pour préserver l'intimité générale de l'abonné.
11. QUOTAS & DEPASSEMENT
En cas de dépassement des quotas (quand ils existent) - de bande passante ou de place disque -, l'abonné s'expose à la facturation des ressources consommées excédant la formule pour laquelle il a opté. Ces tarifs sont clairement énoncés sur le site et dans le panneau d'administration de l'abonné.
12. PERENITE DES DONNEES
L'abonné se doit de sauver lui même les données numériques qu'il confie à ou qu'il collecte via SKOUAT.net. En cas de problème, SKOUAT.net ne pourra pas être tenu pour responsable de la perte de données. A noter que certaines données sont sauvegardées par un automate de SKOUAT.net et pourront être restituées occasionnellement.
13. DUREE
Le présent contrat est conclu pour la durée déterminée sur le bon de commande à compter du paiement de celui-ci. Il n'est pas reconduit tacitement. A chaque échéance, l'abonné est sollicité pour reconduire le contrat via un bon de commande qui lui est proposé.
14. RESILIATION
Tout abonné dont le compte a été fermé pour utilisation abusive, contraire au règlement, ou pour toute fermeture prévue par cette charte ne se verra pas octroyer un remboursement. Pour toutes les autres raisons, sauf mention contraire, SKOUAT.net remboursera l'abonnement payé et non consommé au prorata temporis basé sur la fin du mois en cours, sans franchise. Le remboursement intervient dans les 2 mois qui suivent, le service lui, étant suspendu à la fin du mois. Les opérations liées aux noms de domaines ne sont pas remboursables.
15. TARIFS
Les tarifs sont soumis aux fluctuations d'usage. Ils sont toujours très clairement indiqués sur la page de présentation des offres, ou via le panneau d'administration du client, que cela soit pour la modification d'une formule, sa suppression ou sa création.
Les remboursements se font toujours sur le prix payé des formules tandis que chaque changement se calque sur les nouveaux tarifs.
Quand non précisé, tous nos tarifs s'entendent toutes taxes comprises, et en euros. Les résidents hors du territoire français sont tout de même assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (19.6%) mais peuvent en demander le remboursement à l'ambassade de France la plus proche, à l'aide d'une copie de leur facture.
16. SOLDE CLIENT ET FACTURES
Les abonnés sont priés de maintenir leur solde à une valeur positive, ainsi que régler leur facture. Dans le cas contraire, ces derniers disposent d'un délai de 15jours fixes pour nous faire parvenir leur règlement à l'ordre de FuturWEB S.A.R.L., soit par chèque bancaire, mandat cash, virement ou règlement par carte bancaire directement sur le site ou subir la fermeture de leur compte, sans remboursement possible.
17. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la législation française. Les contestations et litiges ne pouvant pas être résolus par un accord à l'amiable, seront examinés et jugés par le tribunal de commerce de Montereau (77) en FRANCE.
Aucune des conditions générales d'utilisation décrites sur ce présent document n'est discutable et toutes doivent être acceptée.